Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation du site pdf-lettre-generator.fr (ci-après « le Site ») et du service de génération de lettre d'offre d'achat immobilier (ci-après « le Service »).

Le Site est édité à titre non professionnel, dans un cadre personnel et bénévole.

Conformément à la réglementation applicable, les informations d'identification de l'Éditeur ont été communiquées à l'hébergeur.

Contact : lettregenerateur@gmail.com

2. Description du Service

Le Service permet à l'utilisateur de générer automatiquement une lettre d'offre d'achat immobilier à partir des informations qu'il saisit.

Le Service :

• est gratuit
• ne constitue pas un conseil juridique
• ne remplace pas l'intervention d'un professionnel (notaire, avocat, agent immobilier)

L'utilisateur est seul responsable de l'usage de la lettre générée.

3. Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès internet.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre, interrompre ou limiter l'accès au Site sans préavis, notamment pour maintenance ou en cas de problème technique.

4. Acceptation des CGU

L'utilisation du Site et du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.

5. Utilisation du Service

L'utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes et complètes
• utiliser le Service uniquement à des fins légales
• ne pas usurper l'identité d'un tiers
• ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses

L'utilisateur est seul responsable des informations qu'il saisit et de leurs conséquences.

6. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site (textes, gabarits, outils, design, code) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou utilisation sans autorisation est interdite.

7. Données personnelles

Le Site peut traiter certaines données strictement nécessaires au fonctionnement du Service.

Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

Dans sa version actuelle, le Site :

• ne vend pas de données
• ne transmet pas les données à des tiers

8. Cookies

Le Site peut utiliser des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement.

Aucun cookie de suivi ou de publicité n'est utilisé sans consentement préalable.

L'utilisateur peut gérer ses préférences via son navigateur.

9. Exclusion de garanties – Limitation et exclusion de responsabilité

9.1 Outil automatisé – Absence de conseil juridique

Le Service propose un modèle et une génération automatisée de lettre d'offre d'achat basée sur les informations renseignées par l'utilisateur.

Il ne constitue en aucun cas :

• un conseil juridique
• un acte d'officier public
• une garantie de conformité légale

L'utilisateur demeure seul responsable de la vérification et de l'adaptation du document généré.

9.2 Exclusion de garanties

Dans la mesure permise par la loi, le Site et le Service sont fournis « en l'état » et sans garantie d'aucune sorte, notamment :

• absence de garantie de conformité juridique
• absence de garantie d'exactitude ou d'exhaustivité
• absence de garantie d'adéquation à une situation particulière

9.3 Exclusion de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel, résultant notamment :

• (a) de la nullité, caducité, inefficacité ou non‑prise en compte de la lettre
• (b) d'une non‑conformité (mentions, délais, forme)
• (c) d'un refus du vendeur ou du mandataire
• (d) d'une perte de chance ou d'opportunité
• (e) de l'utilisation, mauvaise utilisation ou interprétation du document généré

9.4 Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable :

• des informations saisies
• du contenu final de la lettre
• de son utilisation et envoi
• des conséquences juridiques associées

9.5 Limitation de responsabilité

Si la responsabilité de l'Éditeur devait être engagée, elle serait limitée au montant maximal de 50 €, dans la mesure permise par la loi.

9.6 Indemnisation

L'utilisateur garantit l'Éditeur contre toute réclamation ou action de tiers liée :

• à son utilisation du Site
• aux données saisies
• à l'utilisation de la lettre générée

9.7 Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas d'événement de force majeure (panne, attaque informatique, indisponibilité réseau, etc.).

9.8 Réserves légales

Les exclusions ci-dessus ne s'appliquent pas dans les cas où la loi interdit toute limitation de responsabilité (faute lourde, dol, dommages corporels).

9.9 Clause de sauvegarde

Si une clause est jugée invalide, les autres restent pleinement applicables.

10. Liens externes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers.

L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces contenus et décline toute responsabilité.

11. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment.

La version applicable est celle disponible sur le Site.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relève des juridictions compétentes françaises.